Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2016, les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne sont soumis à des restrictions strictes. Le Privacy Shield, un mécanisme d’auto-certification entre l’UE et les États-Unis, avait été mis en place pour permettre ces échanges en garantissant un niveau de protection adéquat. Toutefois, la décision "Schrems II" rendue le 16 juillet 2020 par la Cour de Justice de l’UE a invalidé ce cadre, estimant que les lois américaines ne garantissaient pas une protection suffisante contre l’accès des autorités publiques aux données européennes.
La fin du Privacy Shield oblige désormais les entreprises à revoir en profondeur leurs accords de transfert de données. Si les Clauses Contractuelles Types (SCC) restent utilisables, elles doivent être accompagnées d’une évaluation approfondie du niveau de protection réellement garanti, et potentiellement renforcées par des mesures supplémentaires. Pour rester conformes au RGPD, les entreprises doivent donc analyser leurs obligations contractuelles, identifier les risques juridiques et envisager des solutions techniques comme le chiffrement ou des engagements renforcés en matière de sécurité. Cette transition représente un véritable défi juridique et organisationnel à l’échelle mondiale.
Dans ce contexte complexe, Synaps System est là pour accompagner et conseiller ses clients afin de garantir des pratiques d’hébergement de données souveraines conformes et sécurisées.
